Revendre sa société et payer moins d’impôts, c’est possible grâce à un mécanisme fiscal spécifique.
Avec l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI), les dirigeants d’entreprise peuvent reporter l’imposition des gains réalisés lors de la cession de leurs titres, à condition de réinvestir une partie du produit de la vente dans des projets immobiliers éligibles.
La plateforme Anaxago propose justement ce type d’opportunités à travers des clubs deals et des fonds immobiliers. Mais concrètement, qui peut en bénéficier, comment ça marche, et quels investissements choisir pour réussir son réinvestissement ? On fait le point dans cet article.
Sommaire
Qu’est-ce que le dispositif 150-0 B ter ?
Le dispositif 150-0 B ter, inscrit dans l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI), permet aux dirigeants d’entreprises de reporter l’imposition des plus-values qu’ils réalisent au moment de la cession de leurs titres. Autrement dit, plutôt que de payer immédiatement un lourd impôt lors de la vente, ce mécanisme fiscal leur offre la possibilité de différer la taxation.
Pour bénéficier de ce report d’imposition, le porteur des titres doit d’abord procéder à un montage précis appelé apport-cession. Concrètement, cela signifie qu’il transfère d’abord ses actions dans une société holding avant de les vendre. Le produit de cession généré par cette opération doit ensuite être réinvesti dans des projets ou des fonds éligibles afin de maintenir le bénéfice du dispositif.
La finalité du dispositif d’apport-cession est double : alléger temporairement la pression fiscale sur l’investisseur, mais surtout encourager le réinvestissement dans l’économie réelle. Le gouvernement souhaite ainsi inciter les chefs d’entreprise à injecter leurs capitaux dans des secteurs dynamiques, tels que l’immobilier, le financement de PME innovantes ou le crowdfunding immobilier.
Pour profiter pleinement de cette optimisation fiscale, l’investisseur doit respecter certaines conditions d’éligibilité très précises, notamment en termes de montant investi, de durée minimale du placement, et du choix des actifs ciblés. Par exemple, investir à travers des structures spécialisées comme les fonds immobiliers ou un club deal immobilier via une plateforme dédiée telle qu’Anaxago facilite grandement la démarche tout en respectant scrupuleusement les exigences fiscales fixées par l’administration fiscale.
Fonctionnement concret du mécanisme d’apport-cession
Le mécanisme d’apport-cession est au cœur du dispositif 150-0 B ter. Il s’agit d’une stratégie fiscale spécifique qui permet à un actionnaire d’une entreprise de réduire immédiatement l’impact fiscal lorsqu’il vend ses parts.
Concrètement, comment ça marche ?
La démarche s’articule autour de deux grandes étapes simples :
1. L’apport des titres à une société holding
Avant de vendre, le dirigeant réalise un apport en transférant ses titres dans une société holding créée pour l’occasion. Cette holding devient alors propriétaire des parts de l’entreprise initiale. À ce stade précis, l’imposition sur la value réalisée (la plus-value liée à cette opération) est mise en pause. On parle alors clairement d’un report d’imposition.
2. La cession effective des titres par la holding
Ensuite, la holding revend les titres à un acheteur final. Le montant issu de la vente constitue ce qu’on appelle le produit de cession. Pour maintenir le report d’impôt sur ce montant, l’investisseur a l’obligation de réinvestir au minimum 60 % des fonds récupérés dans des projets éligibles dans un délai de deux ans.
Comment optimiser la revente de sa société grâce au 150-0 B ter ?
Pour améliorer au maximum l’intérêt de ce dispositif, plusieurs conseils pratiques sont à prendre en compte :
- Préparer la cession très en amont : L’anticipation est essentielle. Plus tôt le montage est organisé, plus il est facile de respecter les conditions imposées par l’administration fiscale.
- Choisir une société holding adaptée : La forme juridique de la holding a une influence directe sur la gestion future du patrimoine. Privilégier une structure juridique simple, comme une SAS ou une SARL, est souvent recommandé.
- Bien cibler ses investissements : Sélectionner des actifs éligibles, notamment dans l’immobilier, est primordial pour respecter les règles du dispositif. Par exemple, investir dans un club deal immobilier ou des fonds immobiliers proposés par des plateformes comme Anaxago simplifie les démarches et permet de diversifier son portefeuille.
- Surveiller la durée et la rentabilité du placement : Les fonds réinvestis doivent être conservés pour une durée minimale recommandée de cinq ans pour assurer une réelle rentabilité. Choisir des placements qui combinent rendement et sécurité reste essentiel.
Finalement, bien utiliser le dispositif d’apport-cession nécessite de la rigueur, mais apporte de vrais avantages fiscaux tout en favorisant le financement de projets intéressants dans l’économie réelle. C’est un vrai coup double : on améliore la gestion de son patrimoine tout en participant à l’activité économique.
Critères d’éligibilité du dispositif 150-0 B ter
Même si le dispositif 150-0 B ter offre de réels avantages fiscaux, il n’est pas accessible à tous. Pour en profiter pleinement, les investisseurs doivent respecter certaines règles spécifiques imposées par l’administration fiscale.
Quelles sont les conditions précises à respecter ?
Voici les principales conditions à garder en tête pour rester éligible :
- Statut de l’investisseur : L’investisseur doit obligatoirement être une personne physique, généralement un dirigeant ou un actionnaire particulier.
- Société holding contrôlée par l’investisseur : La holding doit être contrôlée par celui qui apporte les titres. En clair, le dirigeant doit garder la maîtrise sur les décisions importantes.
- Réinvestissement obligatoire : Au moins 60 % du produit de cession doit être réinvesti dans un délai précis de deux ans dans des actifs éligibles, principalement dans le domaine de l’immobilier ou du financement participatif.
- Durée minimale de détention : Les actifs acquis doivent généralement être conservés pendant au moins 12 mois, même si une durée de placement minimale conseillée est souvent d’environ 5 ans pour garantir une vraie rentabilité.
- Nature des investissements éligibles : Les investissements doivent concerner des secteurs précis comme l’immobilier tertiaire, l’immobilier locatif, la réhabilitation ou encore le soutien à l’économie réelle (PME innovantes par exemple).
Quels investissements choisir pour rester éligible ?
Parmi les investissements les plus recommandés et faciles à gérer dans le cadre du dispositif, on retrouve :
- Les fonds immobiliers proposés par des plateformes spécialisées comme Anaxago, qui offrent une bonne combinaison de rendement et de sécurité.
- Le crowdfunding immobilier, permettant d’investir dans des projets immobiliers diversifiés tout en respectant facilement les conditions fiscales comme le fait Homunity par exemple.
- Les clubs deals immobiliers, qui regroupent des investisseurs autour de projets communs précis, facilitant ainsi la gestion du patrimoine tout en assurant la conformité fiscale.
La sélection des bons investissements est cruciale. Non seulement cela garantit la conformité fiscale, mais cela permet aussi de tirer pleinement profit des bénéfices offerts par le dispositif. En privilégiant les investissements immobiliers proposés par une plateforme reconnue telle qu’Anaxago, les démarches deviennent plus simples, sécurisées, et adaptées aux objectifs des investisseurs.
Comment investir concrètement avec Anaxago dans le cadre du 150-0 B ter ?
Investir via Anaxago facilite grandement l’accès au dispositif fiscal du 150-0 B ter. Cette plateforme française est spécialisée dans les placements alternatifs, comme l’immobilier ou le private equity. Elle permet aux investisseurs de réemployer leur capital issu d’une cession de titres facilement et efficacement, tout en respectant les exigences fiscales imposées.
Pourquoi choisir la plateforme Anaxago ?
Anaxago propose une solution claire pour ceux qui veulent investir sans se compliquer la vie :
- Accès à des opportunités d’investissement sélectionnées : Anaxago offre des projets préalablement étudiés dans différents domaines, comme l’immobilier tertiaire, la réhabilitation, ou encore des projets innovants à fort potentiel.
- Clubs deals immobiliers : En investissant à travers des clubs deals, l’investisseur accède à des projets ambitieux tout en partageant les risques avec d’autres partenaires.
- Fonds Anaxago dédiés au dispositif 150-0 B ter : Ces fonds spécialisés facilitent l’investissement direct dans l’économie réelle, conformément aux exigences du dispositif. Ils assurent une bonne diversification géographique et sectorielle.
- Facilité de gestion : Toutes les démarches administratives et fiscales sont simplifiées au maximum pour l’investisseur. Anaxago accompagne ses clients pas à pas, depuis l’ouverture du compte jusqu’à la gestion quotidienne du portefeuille.
Guide étape par étape pour investir avec Anaxago
Voici les étapes simples pour commencer votre investissement via la plateforme :
- Créer son compte investisseur
L’inscription sur la plateforme se fait rapidement en ligne. Une fois inscrit, vous pourrez accéder aux détails des projets proposés, aux analyses financières, et choisir les opportunités adaptées à votre stratégie. - Sélectionner un projet éligible au 150-0 B ter
Vous pourrez choisir entre différents projets, comme des fonds immobiliers, des opérations de crowdfunding immobilier, ou des clubs deals spécifiques. Chaque projet est présenté avec une analyse claire de la durée recommandée, du rendement potentiel et des risques associés. - Réinvestir efficacement les fonds issus de la cession
Après avoir choisi un projet, il suffit d’effectuer une souscription claire et rapide via la plateforme. Anaxago s’occupe alors des formalités administratives et veille à ce que votre placement respecte pleinement les règles imposées par l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI).
Nouveautés et évolutions du 150-0 B ter en 2024 : perspectives et conseils pratiques
Chaque année, le dispositif fiscal évolue légèrement, et 2024 ne fait pas exception. La nouvelle loi de finances a apporté des précisions et quelques ajustements au cadre du 150-0 B ter, notamment pour orienter davantage les investissements vers des projets durables et porteurs de croissance réelle. Comprendre ces nouveautés est essentiel pour tout investisseur souhaitant conserver les avantages fiscaux liés à cette stratégie.
Ce qui change concrètement en 2024
Voici les principales modifications que les investisseurs doivent retenir :
- Accent mis sur les investissements durables : Le dispositif encourage désormais plus clairement les projets ayant un impact positif sur l’environnement et le développement durable, comme la réhabilitation énergétique d’immeubles ou l’immobilier durable.
- Précisions sur les critères de réinvestissement : La loi a affiné les règles liées à la durée de détention minimale des actifs réinvestis, confirmant qu’une période de 5 ans reste le meilleur choix pour sécuriser pleinement les bénéfices fiscaux.
- Renforcement du cadre de suivi par l’administration fiscale : Les contrôles sont plus rigoureux sur les montages financiers et sur la réelle destination des fonds réinvestis. Une gestion précise et documentée est donc indispensable.
Conseils pratiques pour investir sereinement en 2024
Pour rester en phase avec ces nouveautés et tirer le meilleur profit du dispositif, voici quelques conseils clés :
- Privilégier les investissements immobiliers responsables : Ciblez des projets immobiliers axés sur la réhabilitation durable, l’immobilier tertiaire respectueux de l’environnement ou encore l’immobilier locatif à forte efficacité énergétique.
- Diversifiez votre portefeuille via une plateforme sérieuse : Continuer à investir via Anaxago permet de simplifier grandement les démarches administratives tout en respectant les nouveaux critères d’éligibilité.
- Renforcez votre suivi administratif et fiscal : En 2024, il devient primordial d’avoir une gestion rigoureuse des investissements. Gardez toujours une documentation précise pour faciliter les vérifications potentielles de l’administration fiscale.
- Anticipez la durée de placement : Même si la durée minimale légale peut être inférieure, restez fidèle à une stratégie de long terme. Un placement conseillé de 5 ans ou plus est idéal pour maximiser les rendements tout en sécurisant vos avantages fiscaux.
Ces évolutions, loin d’être un obstacle, constituent une opportunité de mieux structurer son patrimoine et de s’orienter vers des placements durables et bénéfiques. Investir via une société holding et une plateforme expérimentée comme Anaxago demeure donc une stratégie particulièrement pertinente pour tirer le meilleur parti du dispositif 150-0 B ter en 2024.
FAQ : réponses aux questions fréquentes sur le dispositif 150-0 B ter Anaxago
Quels sont les principaux avantages du 150-0 B ter ?
Le principal intérêt du 150-0 B ter est de permettre aux chefs d’entreprise de reporter l’imposition des plus-values réalisées lors de la vente de leurs titres. Concrètement, en réinvestissant dans des projets immobiliers éligibles, ils peuvent immédiatement diminuer leur facture fiscale tout en diversifiant leur patrimoine.
Comment bien choisir sa société holding ?
La forme juridique et la simplicité de gestion de la société holding sont importantes. Privilégiez une structure facile à administrer, comme une SAS ou une SARL. Veillez également à conserver le contrôle majoritaire pour faciliter les décisions futures liées à votre investissement.
Quelle durée minimale de détention est conseillée ?
La loi impose généralement une détention minimale de 12 mois. Toutefois, pour optimiser votre rentabilité et sécuriser au maximum vos avantages fiscaux, une période de détention de 5 ans ou plus est fortement recommandée.
Comment éviter les erreurs courantes en apport-cession ?
La principale erreur est de ne pas respecter les délais ou le pourcentage minimal (60 %) du réinvestissement obligatoire. Pour éviter cela, il est conseillé d’anticiper votre montage fiscal, de bien documenter chaque étape, et surtout de vous appuyer sur une plateforme fiable comme Anaxago, qui simplifie ces démarches et vous guide pas à pas.
Quels sont les types d’investissements les plus adaptés au 150-0 B ter ?
Les investissements en immobilier tertiaire, locatif ou dans des projets durables via des clubs deals immobiliers ou des fonds immobiliers sont particulièrement adaptés. Ces placements répondent facilement aux conditions fiscales et offrent un bon potentiel de croissance.
Est-ce risqué d’investir avec Anaxago dans le cadre du 150-0 B ter ?
Comme tout investissement, il existe un niveau de risque lié au marché immobilier ou aux projets choisis. Toutefois, Anaxago sélectionne rigoureusement les projets, ce qui réduit fortement ce risque. En diversifiant votre portefeuille grâce aux nombreux projets disponibles, vous minimisez davantage votre exposition.