Acte sous seing privé : Tout ce qu’il faut savoir avant de le rédiger
Signer un contrat entre particuliers ou formaliser un accord sans passer par un notaire, c’est possible. C’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé. Ce document juridique, rédigé directement entre les parties, a une valeur légale mais ne bénéficie pas de la même force qu’un acte notarié. Quelles sont ses limites ? Comment bien … Lire plus